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Les conventions de la Constitution : normes non écrites du droit
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La Constitution ne se réduit pas aux dispositions édictées par le document ainsi désigné, il existe des normes non écrites qui sont de nature politique. Cette catégorie de normes porte en droit anglais le nom de conventions de la Constitution. Cette étude se propose de vérifier la pertinence de cette qualification appliquée à des normes jusqu'à présent innommées par la doctrine française.
Spécifications techniques
Date de sortie | 01 octobre 1997 |
Langue | Français |
Éditeur | PUF |
Collection | Léviathan |
Nombre de pages | 208 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 18 cm (Largeur), 380 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |